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Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Si les mœurs se sont assouplies l’obligation de fidélité reste l’une des obligations principales du mariage. En application de l'article 242 du Code civil, il appartient à chaque époux qui demande le...
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La messagerie personnelle du salarié, même en présence de connexions à partir de son poste de travail, reste un sanctuaire. Dans cette affaire, la violation de la vie privée et du secret des...
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